Loi Carrez

Si la surface habitable d’un bien immobilier est mesurée selon la Loi Boutin d'après une norme nationale, la Loi Carrez stipule les normes de mesurage servant à déterminer les parties de copropriété. Pour tout bien immobilier situé dans une copropriété, la Loi Carrez impose qu’un diagnostic de surface soit effectué avant toute mise en vente du bien. Les copropriétés concernées par la Loi Carrez sont des copropriétés verticales en immeuble par exemple ou horizontales pour les maisons d’un lotissement.

Le diagnostic de surface Loi Carrez fixe les limites des lots en les divisant en  parties privatives et  parties communes de la copropriété. Le mesurage Loi Carrez des parties privatives et des parties communes sert à la détermination des quotes-parts pour la répartition par tantièmes de copropriété ou millièmes de copropriété. Lors de son diagnostic de surface Loi Carrez, le diagnostiqueur immobilier certifié précise quelles parties du lot sont détenues par le propriétaire du logement, les parties privatives; et quelles parties appartiennent à l’ensemble des copropriétaires, les parties communes. Obligatoire lors de la vente d’un bien immobilier situé dans une copropriété, le mesurage Loi Carrez ou diagnostic de surface Loi Carrez doit être produit avant la signature de la promesse de vente.

Le diagnostic Loi Carrez a une durée de validité illimitée tant que des travaux n’ont pas modifié la structure ou la superficie du bien immobilier.  L’absence de diagnostic de surface Loi Carrez peut entraîner une requête de l’acheteur postérieure à l’achat permettant une diminution jusqu’à 5% du prix de vente.

Grâce au niveau d'expertise du réseau de partenaires franchisés ABC IMMODIAG le métrage Loi Carrez est effectué en toute régularité vis à vis des lois actuelles afin d'éviter tout litige. De nombreux professionnels de l'immobilier font confiance au réseau ABC IMMODIAG pour la réactivité des interventions sous 24 heures et le sérieux des métrages donnant lieu au calcul des tantièmes. Inclus dans la charte des valeurs ABC IMMODIAG, la justification des conclusions dans un compte rendu détaillé fait partie des engagements du respect de la clientèle.

Immobilier Orvault

Solution séduisante pour résider à la toute proximité de Nantes, Orvault possède le charme de la campagne environnante à deux pas de la métropole Nantaise. Pour ces raisons, le prix du m² dans l'immobilier ancien à Orvault ne cesse d'augmenter. Déjà supérieur au prix moyen pratiqué à Nantes, le prix du m² à Orvault devrait rester stable même avec l'arrivée des programmes neufs. Les programmes  de défiscalisation Loi de Robien et Loi Scellier se poursuivent encore jusque fin 2012 au moins à Orvault sans ôter de son charme de ville à la campagne.