Actualités

Transaction Immobilière VENTE / LOCATION : Les Diagnostics Immobiliers obligatoires !

01 Décembre 2022

En situation de transaction immobilière - qu’il s’agisse d’un bien immobilier mis à la vente ou la location - une réglementation s’applique en matière de Diagnostic Immobilier. Ces diagnostics ont pour but de sécuriser le bien et les... Lire la suite

Modification du rapport du DPE

25 Novembre 2022

Un projet d’arrêté modifie, notamment, le rapport du diagnostic de performance énergétique (DPE). Ce texte vient de recevoir un avis favorable du CSCEE (Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité... Lire la suite

État des risques obligatoire dès la première visite du bien

20 Octobre 2022

Dès le 1er janvier 2023, les bailleurs et les vendeurs devront fournir l’état des risques et pollutions (ERP) dès la première visite du bien. L’ERP apparaîtra aussi dans les annonces immobilières sous la forme d’une nouvelle mention... Lire la suite

Report de l’obligation d’audit énergétique avant-vente

16 Septembre 2022

L’audit énergétique, avant la vente d’un logement en monopropriété classé F ou G (DPE), aurait dû devenir obligatoire le 1er septembre 2022. Son entrée en vigueur a été reportée au 1er avril 2023 pour garantir la... Lire la suite

Encadrement des loyers et gel des loyers pour les passoires thermiques

19 Août 2022

Le décret n°2022-1079 du 29 juillet 2022 reconduit le dispositif d’encadrement des loyers, à Saint-Nazaire notamment. Le gel des loyers des passoires thermiques, prévu par la loi Climat et Résilience, est également confirmé avec une... Lire la suite