AUDIT ÉNERGÉTIQUE : information et règlementation - 10/03/2023

Les audits énergétiques

Les audits immobiliers sont la continuité dans l’accompagnement de l’évolution réglementaire des diagnostics de performance énergétique, initiée par la loi ELAN de 2018.

Ce bilan permet de définir un plan d’actions pour en améliorer les performances énergétiques d’un bien, limiter sa consommation d’énergie ainsi que son émission de gaz à effet de serre. Il permet également de hiérarchiser les travaux à effectuer par importance d’économies énergétiques et de performances environnementales.

 

 

L’audit énergétique règlementaire
à partir du 1er avril 2023 pour la vente de logements* classés F ou G

 

 

Instituée dans le cadre de la loi Climat et Résilience, la réalisation d’un audit énergétique réglementaire devient progressivement obligatoire à la vente des logements classés D, E, F et G en monopropriété.

En complément du DPE, l’audit énergétique réglementaire vise à permettre aux acquéreurs de ces logements dont la consommation d’énergie ou production de CO² par m² est élevée de bénéficier de la présentation de scénarios de travaux pour améliorer leurs performances énergétiques et environnementales. À ce titre, il contribue aux objectifs nationaux de réduction de la consommation énergétique et production de gaz à effet de serre du parc de logements.

 

Initialement prévu à partir du 1er septembre 2022, l'entrée en vigueur de l'audit énergétique obligatoire a été reportée au 1er avril 2023 selon un décret et un arrêté publiés au Journal Officiel le 11 août 2022.

 

L’audit énergétique réglementaire devra être réalisé préalablement à la mise en vente de maisons ou d’immeubles* au diagnostic de performance énergétique, selon le calendrier suivant :

       à partir du 1er avril 2023 pour les habitations dites « passoires énergétiques » classées F ou G

       à partir du 1er janvier 2025 pour celles classées E

       à partir du 1er janvier 2034 pour les logements classés D

À partir du 1er avril 2023, l’audit énergétique est obligatoire pour toute habitation, classées F ou G, dont la  promesse de vente ou, à défaut, l'acte de vente, est signé à partir du 1er septembre 2022, selon un décret daté du 9 août 2022.

Pour les locations de logements dits « passoires énergétiques »

Depuis le 24 août 2022, les loyers des logements dont le diagnostic de performance énergétique est classé F ou G ne peuvent plus être augmentés. Ce blocage s'applique aux logements loués nus ou meublés. Il concerne aussi bien les nouveaux contrats que les contrats en cours, renouvelés ou tacitement reconduits.

 

D'éventuels travaux de rénovation n'autoriseront pas de hausse de loyer, si ces travaux ne changent pas le classement du DPE.

 

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) doit être remis au locataire lors de la conclusion du bail. Il doit être réalisé depuis moins de 10 ans.

 

Il est important de souligner que les critères du DPE ont été révisés et ceux qui ont été réalisés avant le 31 décembre 2017 devront être renouvelés avant le 31 décembre 2022 ; ceux qui ont été réalisés avant le 30 juin 2021 devront l'être avant le 31 décembre 2024. Il est toutefois recommandé de réaliser un DPE sous la nouvelle version dès la mise en vente ou remise en location du bien pour éviter tout malentendu à venir.  

 

Que contient l'audit énergétique ?

L'audit énergétique formule des propositions de travaux à effectuer pour améliorer la performance énergétique du logement concerné, en une seule fois ou par étapes. Ces travaux portent sur 6 postes : isolation des murs, des planchers, des plafonds, des ponts thermiques, de la ventilation et des menuiseries, tout en prenant en considération la production de chauffage, eau chaude sanitaire et climatisation, et l’objectif de l’audit énergétique règlementaire (AER) est d’atteindre la performance maximale des 6 postes considérés.

Ces travaux ne sont pas obligatoires pour conclure la vente, mais l'acquéreur sera informé de leur nature.

L’objectif est d'informer l'acheteur, afin qu'il puisse - s’il le souhaite, intégrer ces travaux dans son projet d'achat, qui s'accompagne généralement d'un programme de rénovation.

Ce document doit être remis au candidat acquéreur dès la première visite du bien, et être joint à
la promesse de vente.

Le rapport d’audit énergétique comprend notamment :

       Un état des lieux général du bien (caractéristiques thermiques et géométriques, indications sur les équipements de chauffage, de production d'eau chaude, de ventilation, de refroidissement, d'éclairage)

       Une estimation de la performance du bâtiment, s’appuyant sur le DPE

       Des propositions de travaux permettant d'atteindre la performance maximale

Pour chaque étape du parcours de travaux l'audit doit fournir, pour ses principales informations :

       L'estimation des économies d'énergie

       L'estimation de l'impact théorique des travaux proposés sur la facture d'énergie sous la forme d'une fourchette d'économie de coûts

           L'estimation du montant des travaux

           La mention des principales aides financières mobilisables (nationales et locales).

 

Qui est habilité à réaliser un audit énergétique ?

L'audit énergétique est réalisé par un professionnel qualifié, qui n'a aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance vis-à-vis du propriétaire ou du mandataire qui fait appel à lui. Il a une assurance décennale spécifique qui couvre les conséquences d'un engagement de sa responsabilité.

Pour les immeubles à usage d'habitation comprenant plusieurs logement, les professionnels qualifiés sont  :

       les bureaux d'études « Audit énergétique des bâtiments (tertiaires et/ou habitations collectives) » (qualification OPQIBI 1905)

       les sociétés d'architectures et architectes inscrits à l'ordre et ayant suivi une formation


Pour les maisons individuelles :

       les bureaux d'études et entreprises qualifiés « Audit énergétique en maison individuelle » (qualification OPQIBI 1911)

       les entreprises certifiées « RGE offre globale »

       les diagnostiqueurs immobiliers certifiés (attestation délivrée par un organisme de certification, obligatoirement jointe à leur audit).

 

 

Combien coûte un audit énergétique ?

 

Pour une maison individuelle, la réalisation de cet audit énergétique sera de 500 à 1500 euros, en fonction du nombre de pièces et de la surface.

 

Une partie du financement de l’audit énergétique peut être prise en charge par l’Etat grâce à Ma Prime Rénov’. Le montant de subvention varie en fonction de vos revenus annuels fiscaux.

En bref, l’Audit énergétique est un bilan solide qui permet de réaliser un projet de rénovation énergétique réussi et serein pour tout nouvel acquéreur d’un bien immobilier à usage d’habitation (maison individuelle ou appartement). Cet audit est désormais obligatoire pour la vente de toutes les habitations dites « passoires énergétiques », c’est à dire classées F ou G.

Vous êtes propriétaire d’une maison individuelle aux performances énergétiques faibles et souhaitez la vendre rapidement ?

Vous êtes bailleur et souhaitez connaître vos obligations pour pouvoir louer votre bien selon sa performance énergétique ? 

Faites appel aux experts certifiés ABC Immodiag pour l’étude, l’accompagnement et la réalisation de votre audit énergétique !

 


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