Coup de gel sur les loyers
Depuis le 31 décembre 2020, les logements considérés comme des passoires énergétiques (classés F ou G) se voient l’interdiction d’une augmentation de loyer !
En effet, un décret paru au Journal Officiel le 31 décembre 2020, interdit l’augmentation du loyer pour les logements considérés comme des passoires énergétiques (comprenez, ceux dont l’étiquette de performance énergétique dépasse 330kWh/m², soit classés en F ou G).
Cette disposition s’applique non seulement pour les nouveaux baux mais également les renouvellements de bail dans les 28 agglomérations en zones tendues dont Nantes ou encore Saint Nazaire.
Pour pouvoir augmenter le loyer d’un bien, le propriétaire de ce type de bien devra effectuer les travaux nécessaires pour atteindre la classe E du DPE.
Voici la liste des agglomérations concernées :
-Ajaccio
-Annecy
-Arles
-Bastia
-Bayonne
-Beauvais
-Bordeaux
-Draguignan
-Fréjus
-Genève-Annemasse
-Grenoble
-La Rochelle
-La Teste-de-Buch-Arcachon
-Lille
-Lyon
-Marseille-Aix-en-Provence
-Meaux
-Menton-Monaco
-Montpellier
-Nantes
-Nice
-Paris
-Saint-Nazaire
-Sète
-Strasbourg
-Thonon-les-Bains
-Toulon
-Toulouse.
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