LE DOSSIER DIAGNOSTIC TECHNIQUE DE VOTRE IMMEUBLE
LE SAVIEZ-VOUS ?
Depuis le 1er juillet 2020, les locataires et propriétaires d’un bien en copropriété peuvent accéder à tout moment au DDT (dossier diagnostic technique) de leur immeuble en ligne !
MAIS À QUOI ÇA SERT ?
Dans le cas d’une vente ou d’une location, le propriétaire doit transmettre le DTA (Dossier Technique Amiante) ainsi que le CREP (Constat des risques d’Exposition au plomb) des parties communes de l’immeuble. Ce document se trouve généralement entre les mains du syndicat de copropriété sous le nom de DDT.
Jusque là, il fallait demander l’envoi de ce document au syndicat de copropriété, ce qui pouvait engager des frais. La Loi Elan permet désormais d’y avoir accès ligne à tout moment avec les codes d’accès des propriétaires. Sur cette plateforme, seront mis à disposition également le règlement de copropriété, les contrats d’assurance et le carnet d’entretien de l’immeuble notamment.
Plus d'infos sur les obligations en cas de vente ou de location
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