La réalisation de certains diagnostics immobiliers et les obligations avant location ou vente évoluent le 1er janvier 2023. Particuliers et professionnels, voici un tour d’horizon des changements à prendre en compte dans le cadre d’une transaction immobilière.
Évolution du DPE et interdiction de louer des biens classés G
Dès le 1er janvier 2023, les logements qui consomment plus de 450 kWh/m²/an en énergie finale dépasseront le seuil d’indécence énergétique. Par conséquent, les propriétaires ne pourront plus les proposer à la location. Cela concerne une partie des biens immobiliers classés G lors du diagnostic de performance énergétique. Pour les louer, il faudra rénover le logement. Au 1er janvier 2023 également, le rapport du DPE devra mentionner clairement la consommation en énergie finale. À l’heure actuelle, un calcul s’impose pour passer de la consommation en énergie primaire, mise en évidence sur l’étiquette énergie, à son équivalent en énergie finale.
Importance accrue de l’état des risques et pollutions
À la même date l’état des risques et pollutions, fourni pour l’information des acquéreurs et des locataires, s’enrichira de nouvelles données. Mais surtout, cet ERP devra être fourni, dès la première visite du bien immobilier, à l’acquéreur ou au locataire potentiel. Une mention sera également affichée dans l’annonce immobilière pour permettre aux candidats acquéreurs ou locataires de se renseigner sur les risques auxquels le bien est exposé. Il convient de rappeler que l’état des risques a une validité de 6 mois. En outre, la réglementation oblige le propriétaire à le mettre à jour à chaque étape de la transaction en cas de nouveau risque, y compris lorsqu’il a été établi depuis moins de 6 mois.
Nouvelle norme pour la réalisation du diagnostic gaz
Vous avez un projet de vente ou de location et votre installation intérieure de gaz date de plus de 15 ans ? Dès le 1er janvier, le diagnostiqueur s’appuiera sur la norme NF P45-500 de juillet 2022 pour réaliser l’état de l’installation intérieure de gaz. Il y a davantage de points de contrôle afin de s’assurer de la sécurité de l’installation. Si vous disposez d’un diagnostic gaz encore valide, la loi ne vous oblige pas à refaire ce diagnostic immobilier. La durée de validité de ce diagnostic technique est de 3 ans ou de 6 ans selon la nature de la transaction (vente ou location). Consultez l’agence ABC IMMODIAG la plus proche de chez vous pour demander conseil à un diagnostiqueur certifié ou pour nous confier la réalisation de votre dossier de diagnostic technique (DDT).
« Retour aux actualités