État des risques obligatoire dès la première visite du bien - 20/10/2022

Dès le 1er janvier 2023, les bailleurs et les vendeurs devront fournir l’état des risques et pollutions (ERP) dès la première visite du bien. L’ERP apparaîtra aussi dans les annonces immobilières sous la forme d’une nouvelle mention obligatoire.
 

Évolution du dispositif d’information des acquéreurs et locataires

Jusqu’à présent, l’état des risques et pollutions est transmis à la signature du compromis, de l’acte de vente ou du bail. L’article 238 de la loi Climat et Résilience prévoyait d’améliorer l’information des acquéreurs et des locataires. L’ERP (anciennement ERNMT et ESRIS) devait intégrer une information sur le recul du trait de côté, et être fourni à chaque étape de la location ou de la vente immobilière. Le décret n°2022-1289 du 1er octobre 2022 permet d’appliquer cette nouvelle mesure qui entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2023.
 

Transmission de l’état des risques par le bailleur ou le vendeur

À partir du 1er janvier 2023, toutes les annonces immobilières, quel que soit leur support, devront intégrer la mention suivante : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ». L’ERP devra aussi être transmis à tout potentiel locataire ou acquéreur dès sa première visite de l’immeuble. Sa durée de validité reste identique (moins de 6 mois). Toutefois, le décret précise qu’il convient d’actualiser l’ERP, si nécessaire, à la signature de la promesse de vente, du contrat préliminaire en cas de vente en l’état de futur achèvement (VEFA) ou du contrat de location.
 

Évolution du contenu de l’état des risques et pollutions

Comme auparavant, le contenu de l’état des risques se base notamment les plans de prévention des risques (naturels, technologiques, miniers). Le futur occupant doit aussi être informé d’un risque sismique (zone classée en niveau 2, 3 ou 4) et d’un risque radon significatif (potentiel radon de niveau 3). Les arrêtés portant reconnaissance d’un état de catastrophe naturelle dans la commune, et ayant donné lieu à une indemnisation, sont renseignés. S’y ajoutent un document d’information sur la pollution des sols, et une information sur le recul du trait de côte. La société ABC IMMODIAG peut réunir l’ensemble de ces données dans le cadre d’une vente ou d’une location.

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