Un projet d’arrêté modifie, notamment, le rapport du diagnostic de performance énergétique (DPE). Ce texte vient de recevoir un avis favorable du CSCEE (Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique).
Obligation de mention de la consommation d’énergie finale
Jusqu’à présent, le rapport du DPE montre surtout la consommation en énergie primaire du bien immobilier. Or dès le 1er janvier 2023, si la consommation d’énergie finale excède 450 kWh/m²/an, le logement ne pourra plus être remis en location.
Un projet d’arrêté oblige à mentionner la quantité annuelle d’énergie finale, rapportée au mètre carré de surface habitable, sur l’ensemble des DPE. Cette mesure concerne les maisons individuelles, les appartements et les immeubles, dans les bâtiments existants et les bâtiments neufs.
Modification de l’arrêté du 31 mars 2021
L’arrêté du 31 mars 2021, relatif au diagnostic de performance énergétique, comporte des annexes avec les modèles de rapports du DPE. Le projet d’arrêté les retire et oblige à communiquer ces modèles sur un site du ministère chargé de la Construction.
Il s’agira vraisemblablement du site RT-RE-bâtiment qui recense déjà les modèles de rapports de l’audit énergétique réglementaire, ainsi que la boîte à outils du DPE.
Empêcher la falsification des données du DPE
Par ailleurs, le projet d’arrêté oblige les éditeurs de logiciels à prévoir une solution de diffusion et non d’édition. Le but est d’empêcher l’utilisateur de falsifier le rapport du diagnostic de performance énergétique.
Les DPE édités pourront ainsi être mieux protégés. Les contrôles seront également fiabilisés. Le texte modifie enfin la réalisation du DPE dans les bâtiments neufs, appelés DPE construction ou DPE neuf.
Le CSCEE a émis, le 7 novembre, un avis favorable. L’arrêté devrait donc être prochainement publié au journal officiel (JO). Les dispositions de l’arrêté doivent entrer en vigueur un mois après la publication au JO. Elles devraient donc être effectives au début de l’année 2023.
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