Nouvelles mentions relatives au DPE dans les annonces immobilières - 25/01/2022

L’obligation d’affichage du DPE dans les annonces immobilières est renforcée depuis le 1er janvier 2022. Une nouvelle mention concerne notamment les passoires énergétiques.

 

Pour information ou rappel, les passoires énergétiques ou passoires thermiques sont les logements classés F et G. Cette classe renvoie au niveau de performance énergétique évalué avec le diagnostic de performance énergétique. Depuis le 1er janvier 2022, les annonces immobilières doivent alors afficher la mention : « Logement à consommation énergétique : classe F » ou « Logement à consommation énergétique : classe G ».

 

Cette mise en évidence des logements très énergivore, dans les annonces de vente ou de location, a été instaurée avec l’entrée en vigueur de l’arrêté du 22 décembre 2021. Le texte a notamment été pris en application de la loi Climat et Résilience. En effet, la loi impose un niveau de performance énergétique, dès le 1er janvier 2028, compris entre la classe A et la classe E du DPE pour tous les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d’habitation. La mention sert à rappeler cette future obligation. L’article R 126-24 du Code de la construction et de l’habitation précise que la mention doit être au moins égale, en taille, à celle des caractères du texte de l’annonce immobilière.

 

Depuis le 1er janvier 2022, en application de la loi Climat et énergie, l’annonce immobilière indique aussi le montant théorique des usages énergétiques énumérés dans le DPE. Cette obligation s’applique à toutes les annonces immobilières, indépendamment du classement énergétique du logement. Il en va de même pour les étiquettes énergie et climat qui doivent continuer à être affichés dans chaque annonce relative à la vente ou à la location du bien.

 

Depuis l’été 2021, les professionnels de l’immobilier et les particuliers qui ne respectent pas l’obligation d’affichage du DPE peuvent être sanctionnés. Cependant, à l’automne 2021, la ministre du Logement avait décrété qu’une phase de tolérance s’appliquait. En effet, l’édition de certains DPE avait été suspendue le temps de corriger la méthode de calcul. Cette période de tolérance s’est achevée le 1er janvier 2022. Les agents de la DGCCRF (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) peuvent désormais prononcer une sanction administrative. Cette sanction prend la forme d’une amende dont le montant maximal est de 3 000 euros pour une personne physique, 15 000 euros pour une personne morale. Contactez l’une des agences ABC IMMODIAG pour obtenir un DPE à Nantes, à Bordeaux, ou encore à Vannes avant de publier une annonce immobilière.