À l’aube de l’échéance marquant l’interdiction de location des logements classés G, qui entrera en vigueur dans six mois, le climat politique au sein du Parlement semble évoluer. En effet, une proposition de loi déposée le 2 mai par les députés Renaissance a suscité l’attention, ouvrant la voie à un débat crucial sur la question de la décence des logements et de la régulation des locations.
Cette proposition a pour objectif de permettre aux copropriétés de mieux s’adapter aux nouvelles obligations de performance énergétique. Plutôt que de modifier le calendrier d’interdiction, elle suggère que les nouvelles obligations ne s’appliquent pas aux baux en cours, mais seulement aux nouveaux contrats, aux baux renouvelés et aux reconductions tacites à compter de l’entrée en vigueur des normes de performance énergétique. Ce texte, émanant de la majorité présidentielle, soulève des interrogations quant à son adoption et a été transmis à la commission des affaires économiques pour un examen approfondi.
Parallèlement, une autre proposition de loi, portée par les députés du Rassemblement National (RN), a été proposée, appelant à un report pur et simple du calendrier d’interdiction. Cette dualité des positions soulève des questions sur l’avenir immédiat du marché locatif et sur les solutions envisageables pour faire face à la crise du logement.
Une préoccupation grandissante au Sénat :
Les préoccupations suscitées par l’interdiction des logements dits non décents ne se limitent pas à l’Assemblée nationale. Au Sénat, le sénateur Hervé Maurey a exprimé, lors d’une question au ministère de la Transition écologique en mars, son souhait de voir instaurer une « pause législative » concernant à la fois l’objectif de zéro artificialisation nette des sols et la réglementation relative au Diagnostic de Performance Énergétique (DPE). Il a mis en avant le risque que la conjonction de ces deux mesures n’aggrave davantage la pénurie de logements disponibles à la location dans un contexte déjà tendu.
Le ministère a répondu à cette interpellation en renvoyant à des mesures existantes mises en place dans le cadre de la loi sur l’habitat dégradé et à l’examen en cours d’un texte visant à transformer les bureaux en logements. Cependant, l’initiative des députés Renaissance suscite l’espoir d’une évolution législative en faveur d’une approche plus flexible.
Un recalibrage nécessaire pour les locations saisonnières :
La question du DPE ne se limite pas aux logements traditionnels : elle touche également les locations saisonnières. Une version de la proposition de loi adoptée par le Sénat le 21 mai prévoit que le DPE classé D minimum ne soit exigé pour ces locations qu’à partir de 2034, tandis qu’une version votée à l’Assemblée fixe initialement cette échéance à 2029. Un consensus pourrait ainsi se dessiner, mais il dépendra des discussions lors d’une commission paritaire prévue en juin.
La cruciale question des priorités législatives:
À la lumière de la dissolution récente de l’Assemblée nationale, une question se pose : quelles seront les priorités des nouveaux députés élus en matière de logement ? Ce domaine, particulièrement sensible au regard de la situation actuelle, nécessitera une attention immédiate. Les résultats des élections, prévus pour cet été, seront déterminants pour savoir si les propositions visant à adapter ou à reporter l’interdiction de location des logements classés F et G seront prises en compte dans le nouvel agenda législatif.
Ainsi, la crise du logement demeure un sujet brûlant nécessitant des mesures adaptées et urgentes. Le déroulement de cette saga législative mérite d’être suivi de près. Les décisions qui seront prises dans les mois à venir auront un impact significatif sur le paysage locatif français et sur la situation des millions de locataires concernés.
