Tout ce qu'il faut savoir sur les lois Carrez et Boutin
Les lois Boutin et Carrez sont deux législations clés qui régissent la mesure des surfaces dans le cadre de la vente immobilière en France. Bien qu’elles concernent des types de biens différents, elles visent toutes deux à garantir une information claire et précise aux acheteurs.
La loi Carrez, instaurée en 1996, s’applique aux biens en copropriété. Elle oblige le vendeur à mentionner la superficie privative du bien dans l’acte de vente. Cette superficie exclut les parties communes (ascenseurs, escaliers, etc.) et est mesurée selon des règles strictes, comme l’exclusion des murs, cloisons, gaines et escaliers. Cela permet d’éviter toute ambiguïté quant à la surface réelle du bien, un point essentiel lors de l’achat.
Quant à la loi Boutin, entrée en vigueur en 2009, elle concerne les logements loués vides. Le propriétaire doit y mentionner la surface habitable dans le contrat de location. La surface habitable inclut les pièces habitables, mais exclut les combles non aménagés, les caves, les sous-sols, et autres espaces non aménagés.
Dans les deux cas, les lois visent à protéger l’acheteur ou le locataire en fournissant une information transparente sur la surface réelle des lieux. L’absence de mention ou une erreur sur ces surfaces peut entraîner des sanctions ou une révision du prix, rendant ainsi ces mesures cruciales pour toutes les transactions immobilières.
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Notre méthode employée pour un mesurage Carrez ou Boutin
Nous employons une méthode rigoureuse pour effectuer les mesurages Carrez et Boutin. Voici les étapes de notre processus :
1. Prise de rendez-vous
Après avoir pris contact avec nous, nous fixons un rendez-vous pour une visite sur site, selon votre disponibilité.
2. Visite du bien
Un expert se rend sur place pour effectuer les mesures. Cette étape est cruciale pour évaluer la configuration réelle du bien.
3. Évaluation minutieuse
Nous mesurons les différentes zones à mesurer, en tenant compte des spécificités du bien (balcons, terrasses, sous-sols, etc.). Chaque espace est pris en compte pour garantir une mesure complète.
4. Utilisation d’outils de haute précision
Nous utilisons des outils modernes, tels que des télémètres laser, pour garantir des résultats fiables. Ces outils permettent des mesures précises et rapides.
5. Document officiel
Les mesures sont ensuite consignées dans un document officiel, ce qui permet d’attester de la conformité de nos relevés. Ce document vous sera remis et pourra être utilisé lors de la vente ou de la location.
Ils parlent de nous
Les points de contrôle et mentions réglementaires du mesurage Carrez ou Boutin
Les lois Carrez et Boutin imposent des règles précises pour mesurer les surfaces des biens immobiliers, qu’il s’agisse d’une copropriété ou d’un logement locatif vide. Chaque type de mesurage a des critères spécifiques à respecter pour garantir la précision des surfaces mentionnées.
Le mesurage Carrez concerne les biens en copropriété et se concentre sur la superficie privative. Les points de contrôle sont les suivants :
- Exclusion des parties communes : Le mesurage doit exclure toutes les surfaces communes, telles que les couloirs, halls, escaliers, caves et autres parties partagées avec d’autres copropriétaires.
- Mesure stricte des espaces privatifs : La superficie privative comprend les pièces accessibles de manière permanente et habitables. Les murs, cloisons et gaines techniques sont exclus du calcul.
- Pièces de vie : Sont incluses les chambres, salons, cuisines, et autres espaces à usage privé.
- Exclusion des espaces non habitables : Les sous-sols, combles non aménagés, vérandas non chauffées ou autres surfaces inutilisables ne sont pas prises en compte dans le calcul.
Pour le mesurage Boutin, qui s’applique aux logements en location, le principe reste similaire, mais il s’agit de la surface habitable, incluant les espaces effectivement utilisables pour vivre.
Les points de contrôle supplémentaires incluent :
- Surface des pièces habitables : Ce sont toutes les pièces ayant une hauteur sous plafond supérieure à 1,80 mètre.
- Exclusion des surfaces non habitables : Les caves, garages, balcons ou combles non aménagés doivent être exclus du calcul.
Les mentions réglementaires qui doivent apparaître dans les documents relatifs au mesurage Carrez ou Boutin sont cruciales pour la transparence et la sécurité juridique des transactions.
Pour la loi Carrez, le vendeur doit indiquer dans l’acte de vente la surface privative du bien, en mètre carré (m²), ainsi que la mention qu’il s’agit d’une superficie mesurée selon la loi Carrez. Cette mention doit être précise et correcte ; une erreur de plus de 5 % de la surface annoncée peut entraîner une révision du prix de vente ou des actions en justice.
En ce qui concerne la loi Boutin, le propriétaire doit mentionner la surface habitable dans le contrat de location, également en m². Le contrat de bail doit indiquer clairement que la surface a été mesurée conformément aux critères de la loi Boutin. Si le logement est mal mesuré, cela peut entraîner des contestations de la part du locataire.
Dans les deux cas, la précision est indispensable. Une erreur de mesure peut avoir des conséquences financières importantes, que ce soit pour l’acheteur ou le locataire. C’est pourquoi il est recommandé de faire appel à un professionnel certifié pour réaliser ce mesurage, afin d’éviter toute ambiguïté ou litige ultérieur.
Ainsi, que ce soit pour la loi Carrez ou la loi Boutin, le mesurage immobilier doit être effectué dans le respect des normes et des points de contrôle stricts pour assurer une transparence totale lors des transactions immobilières.
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Pourquoi faire un mesurage Carrez ou Boutin ?
Le mesurage Carrez et le mesurage Boutin sont deux évaluations fondamentales en immobilier. Voici pourquoi ils sont essentiels :
Mesurage Carrez
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- Obligation légale : Lors de la vente d’un bien en copropriété, il est obligatoire de réaliser le mesurage Carrez. Il détermine la surface habitable, permettant ainsi d’éviter les litiges.
- Protection des acquéreurs : Si la surface mesurée est en dessous de celle annoncée, l’acheteur a la possibilité de demander une réduction de prix ou même d’annuler la vente.
Mesurage Boutin
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- Garantie pour les locataires : Le mesurage Boutin est utilisé pour les locations et garantit que la surface habitable est correctement mentionnée dans le bail, ce qui protége le locataire de toute mauvaise surprise.
- Sécurité pour les propriétaires : Cela garantit la conformité et réduit le risque de litiges liés à la surface habitable pour les bailleurs.
