La décence d’un logement est un critère fondamental pour toute location. En effet, un bien immobilier doit répondre à des normes strictes pour être considéré comme décent. Selon la législation en vigueur, un logement faisant l’objet d’un arrêté d’insalubrité ou de péril ne peut en aucun cas être loué. Cela souligne l’importance d’effectuer un diagnostic de logement décent avant toute mise en location.
Pourquoi effectuer un diagnostic de logement décent ?
Chaque propriétaire bailleur a l’obligation de proposer à ses locataires un logement décent. Ce dernier doit remplir un certain nombre de critères, que nous allons détailler ci-après. Si un logement ne respecte pas ces critères, le locataire a le droit de demander une mise en conformité du bien. En cas de désaccord entre le propriétaire et le locataire, la décision finale revient au juge, qui déterminera les travaux nécessaires pour remédier à la situation.
Cadre du diagnostic de décence
Le diagnostic de décence est structuré autour de trois catégories principales, chacune regroupant plusieurs éléments essentiels :
1. Sécurité physique et santé des locataires :
- Protection contre les intempéries : Le logement doit être clos et couvert, avec un gros œuvre en bon état d’entretien, capable de protéger contre les eaux de ruissellement et les remontées d’eau.
- Infiltrations d’eau : Les menuiseries extérieures et la couverture doivent garantir une protection efficace contre les infiltrations d’eau.
- Étanchéité à l’air : Les portes et fenêtres doivent offrir une étanchéité suffisante, empêchant les infiltrations d’air parasites.
- Sécurité des accès : Les garde-corps des fenêtres, escaliers et balcons doivent être conformes aux normes de sécurité.
- État des matériaux : Les matériaux de construction, les canalisations et les revêtements ne doivent pas nuire à la santé des occupants.
- Aération et ventilation : Le logement doit permettre une aération adéquate, avec des dispositifs d’ouverture et de ventilation en bon état, adaptés aux besoins des occupants.
- Éclairage naturel : Les pièces principales doivent bénéficier d’un éclairage naturel suffisant.
- Conformité des installations : Les installations électriques, de gaz et de chauffage doivent être conformes aux normes de sécurité. Depuis la loi ALUR, les diagnostics de sécurité gaz et électricité sont obligatoires avant la signature d’un bail. Selon nos études, près de 90 % des logements présentent des anomalies électriques, ce qui souligne l’importance d’un diagnostic préalable pour éviter tout risque juridique.
2. Éléments d’équipement et de confort :
Pour être considéré comme décent, un logement doit comporter :
- Chauffage : Une installation de chauffage adaptée et fonctionnelle.
- Alimentation en eau : Un accès à l’eau potable avec une pression et un débit suffisants.
- Évacuation des eaux : Des installations d’évacuation des eaux usées bien conçues pour éviter les refoulements d’odeurs.
- Cuisine fonctionnelle : Une cuisine ou un coin cuisine équipé d’un évier avec eau chaude et froide, et pouvant accueillir un appareil de cuisson.
- Sanitaires : Un WC intérieur séparé de la cuisine et de la salle à manger, ainsi qu’un équipement de toilette avec baignoire ou douche, eau chaude et froide.
- Électricité : Un réseau électrique suffisant pour l’éclairage et le fonctionnement des appareils ménagers nécessaires.
3. Norme de surface et de volume :
Le logement doit également respecter des normes de surface et de volume, avec au minimum une pièce principale d’une surface habitable de 9 m² et une hauteur sous plafond d’au moins 2,20 mètres, ou un volume habitable d’au moins 20 m³.
Il suffit qu’un seul élément de ces critères soit non conforme pour que le logement soit considéré comme non décent. La réalisation d’un diagnostic de logement décent est donc essentielle, tant pour la protection des locataires que pour la responsabilité des propriétaires bailleurs. En veillant à respecter ces normes, les propriétaires s’assurent de louer un bien de qualité, tout en évitant des complications juridiques futures. Pour toute question ou pour réaliser un diagnostic, n’hésitez pas à nous contacter.
