Avant toute chose, la société ABC Immodiag souhaite rappeler que le repérage de l’amiante est obligatoire pour tous les immeubles collectifs d’habitation dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Ce repérage concerne l’ensemble des parties communes et l’enveloppe du bâti.
Qui est responsable du repérage amiante pour les parties communes ?
La responsabilité de faire réaliser un repérage de l’amiante pour les parties communes revient au syndic de copropriété (ou au propriétaire). L’objectif étant de faire vérifier l’état des produits et des matériaux pouvant contenir de l’amiante au niveau du bâti et au sein des parties communes.
Le non-respect de cette obligation, expose le syndic ou le propriétaire à des poursuites judiciaires et/ou des amendes, notamment pour mise en danger des personnes amenées à circuler dans l’immeuble : occupants, artisans, ouvriers, agents d’entretien, visiteurs, etc…
Le résultat obtenu pour ce repérage amiante doit être annexé au « Dossier Technique Amiante », communément appelé « DTA ». Le DTA est un dossier qui doit être tenu à jour par le syndic de copropriété (ou le propriétaire) en cas de détection de nouveaux éléments contenant de l’amiante ou de modification de la réglementation en vigueur.
La fiche récapitulative du « DTA » tenue à jour doit être obligatoirement annexé au compromis de vente lors de la vente d’un lot ou de l’ensemble de la copropriété. Et, le notaire en charge de la vente se doit de vérifier le respect de cette obligation. En l’absence de ce document, la vente peut être suspendue.
Qui réalise le repérage amiante des parties communes ?
La vérification de la présence d’amiante dans les parties communes doit être réalisée par un professionnel certifié, tel que les experts certifiés d’ABC Immodiag.
Le diagnostiqueur immobilier va se rendre sur place et va investiguer afin d’identifier la présence éventuelle d’amiante. Plus précisément, le professionnel va rechercher les matériaux listés réglementairement : les listes A et B (arrêtés du 12/12/2012).
Les matériaux de la liste A concernent exclusivement :
- Les flocages
- Les calorifugeages
- Les faux plafonds
Quant à elle, la liste B recense de nombreux matériaux tels que :
- Les matériaux en amiante ciment utilisés en parois verticales intérieures, en coffrage perdu, en entourage de poteaux, en couvertures et bardages extérieurs (ardoises ou plaques ondulées), en canalisation de divers fluide (air, fumées de combustion, eaux pluviales, eaux usées, vide-ordure) ;
- Les revêtements de sol intérieur comme les dalles de sol ;
- Les enduits projetés de murs ou de plafond des parties communes ;
- Des éléments de sécurité faisant fonction coupe-feu (joints, porte, clapets, volets) ;
- D’autres matériaux amiantés moins courants comme les plaques de carton / carton-plâtre ou les bardeaux bitumineux.
Si aucun matériau amianté n’est détecté dans les parties communes après repérage, le rapport amiante a une durée de validité illimitée.
Quelles mesures doit-en entreprendre suite à un repérage amiante ?
Lors d’un repérage amiante, le diagnostiqueur procède également à l’évaluation de l’état de conservation de chacun des matériaux amiantés des listes A et B, état de conservation qui est consigné dans le rapport de repérage.
Il revient par la suite au syndic de copropriété (ou propriétaire) de contrôler l’évolution de l’état de conservation des matériaux contenant de l’amiante dans le temps. Ces obligations dépendent de la nature des matériaux amiantés repérés.
Pour les matériaux de la liste A, les obligations sont les suivantes :
>> Bon état de conservation (= évaluation niveau 1) : il sera nécessaire de procéder à une évaluation périodique de l’état de conservation des éléments amiantés dans un délai maximal de trois ans à compter de la date de remise du rapport ;
>> État de conservation moyen (= évaluation niveau 2) : il sera nécessaire de procéder à une mesure d’empoussièrement par un organisme agréé dans un délai de trois mois à compter de la date de remise du rapport afin de déterminer la concentration d’amiante dans l’atmosphère ;
>> Mauvais état de conservation (= évaluation niveau 3) : il sera nécessaire de réaliser des travaux de confinement ou de retrait d’amiante dans un délai de 1 an à compter de la date de remise du rapport.
Pour les matériaux de la liste B, les obligations sont les suivantes :
>> Bon état de conservation (= évaluation périodique) : il sera nécessaire de procéder périodiquement à une évaluation visuelle de l’état de conservation des éléments amiantés ;
>> État de conservation moyen (= action corrective de niveau 1) : il sera nécessaire de procéder à une remise en état limitée au remplacement, au recouvrement ou à la protection des seuls éléments dégradés ;
>> Mauvais état de conservation (= action corrective de niveau 2) : il sera nécessaire de réaliser des travaux pour l’ensemble de la zone concernée, de telle sorte que le matériau ou produit ne soit plus soumis à aucune agression ni dégradation.
Pour les trois obligations précédentes concernant les matériaux de la liste B, la Législation n’impose ni de délai ni de périodicité précise.
Ce rapport émis par un professionnel certifié doit être envoyé par courrier recommandé au syndic de copropriété ou au propriétaire. Si des travaux de confinement ou de retrait d’amiante sont préconisés, une copie du rapport sera alors transmise au préfet du département, dans lequel se situe l’immeuble.
Ce dernier aura la possibilité de prendre des mesures spécifiques si les travaux préconisés par le diagnostiqueur immobilier et précisés dans le rapport ne sont pas réalisés. Il peut notamment obliger le syndic ou le propriétaire à exécuter les travaux dans un délai imposé ou à le condamner à verser une amende allant de 1 500 € à 3000€ en cas de récidive.
Si le DTA a déjà été réalisé, nécessite-t-il une mise à jour ?
Si le DTA a été réalisé avant le 1er janvier 2013, un repérage complémentaire est à réaliser puisque de nouvelles zones ont été ajoutées à la liste de repérage (matériaux d’éléments extérieurs comme les bardages, toitures, façades légères).
La date butoir pour la mise à jour des DTA était fixée au 31 janvier 2021. Si vous n’avez pas encore effectué cette mise à jour, vous vous exposez à des poursuites.
Certains événements peuvent également déclencher l’obligation d’un repérage complémentaire et/ou une mise à jour du DTA comme :
- Des évaluations périodiques de matériaux ou produits de la Liste A ou B
- La réalisation de travaux de retrait ou de confinement ou mise en place de mesures conservatoires
- La vente du bien en tout ou partie
Vous souhaitez obtenir des informations complémentaires sur le DTA et le repérage amiante pour les immeubles en copropriété, n’hésitez pas à solliciter les équipes d’ABC Immodiag, composés d’opérateurs certifiés qui se tiennent à votre disposition pour vous renseigner sur ces sujets.
« Retour aux actualités