Loi Carrez

QUAND MESURER MON BIEN ?

JE  MESURE  :

Dans le cadre de la vente d’un bien en copropriété (appartement, bâti en copropriété), le notaire exigera un mesurage Loi Carrez. Celle-ci permet de délimiter le(s) lot(s) de la partie privative des parties communes. Le mesurage est utilisé dans le calcul des tantièmes de la copropriété, notamment dans le calcul des charges.  Sa validité est illimitée sauf en cas de modification du lot ou du règlement de copropriété. Le diagnostic de surface Loi Carrez doit être produit avant la signature de la promesse de vente.

L’acheteur a un an pour vérifier le mesurage de son bien. Il pourra reprendre contact avec son notaire dès qu’une différence de plus de 5% aura été mise en avant.

JE NE MESURE PAS :

Dans le cadre d’une vente d’une maison individuelle, d’un bâti n’appartenant qu’à une seule personne/entité.Dans le cadre de la mise en vente ou mise en location d’un bien non désigné comme « à usage d’habitation » : les garages, caves, etc…

 

À SAVOIR

Le mesurage effectué par un professionnel est assuré pendant 1 an. En utilisant la Carrez de la vente précédente, le vendeur engage sa propre responsabilité sur le mesurage.

Depuis le 25 mars 2009, la loi Boutin protège les locataires en exigeant qu’au bail soit annexée une attestation de mesurage. Il ne s’agit pas ici d’un mesurage pour le calcul des charges mais bien d’une attestation de mesurage de la surface habitable.

Sur la ville de Nantes, la mise en location est également réglementée par l’arrêté préfectoral du 03/02/1982 et du décret du 30 janvier 2002.

Document récapitulatif concernant la ville de Nantes.