Loc’Avantages permet aux bailleurs de bénéficier d’une réduction d’impôt à condition de respecter certaines conditions. Le DPE du logement, notamment, est pris en compte.
Loc’Avantages en résumé
L’ancien dispositif d’investissement locatif Cosse Louer Abordable a été remplacé, avec la loi de finances pour 2022, par Loc’Avantages. En résumé, le principe est identique. Si le loyer est inférieur à celui du marché, et si les revenus du locataire sont modestes, le propriétaire bénéficie d’un avantage fiscal. En l’occurrence, c’est une réduction d’impôt sur les revenus locatifs. Première différence, le nouveau dispositif fiscal concerne toute la France. Louer Abordable ne s’appliquait que dans les zones en déficit de logements par rapport à l’offre.
Prise en compte du diagnostic de performance énergétique (DPE)
Deuxième différence notable, le bailleur doit s’engager à louer un logement qui ne soit pas une passoire thermique. Si le DPE débouche sur une note F ou G, il faut rénover le bien pour en bénéficier. C’est cohérent puisque la loi Climat et Résilience interdit la location des passoires énergétiques. Pourtant, Loc’Avantages permet également d’accéder à des aides financières avantageuses pour réaliser des travaux de rénovation énergétique ou une rénovation lourde. Ces aides sont distribuées par l’Agence nationale de l’habitat (Anah). Le propriétaire doit obligatoirement passer une convention avec l’Anah pour en bénéficier.
Autres conditions pour bénéficier de la réduction d’impôt
Le bailleur doit respecter l’un des trois niveaux de loyers, fixés à partir du loyer de marché constaté dans la commune. Ce loyer subit une diminution de 15% (Loc1), 30% (Loc2) et 45% (Loc3). Les bailleurs doivent choisir entre Loc1, Loc2 et Loc3, sachant que plus il y a diminution du loyer, et plus le taux de réduction d’impôt est avantageux. Le niveau de loyer Loc3 n’est accessible que s’il y a intermédiation locative. Le logement doit aussi être loué non-meublé, en tant que résidence principale, pendant une durée minimale de 6 ans. Enfin, le locataire doit avoir des revenus inférieurs aux plafonds de ressources fixés par l’État et ne pas appartenir à la famille du bailleur. L’Anah propose un simulateur en ligne pour évaluer le montant du loyer et la réduction d’impôt en fonction du projet de location immobilière.
Mise en place du dispositif Loc’Avantages
Le dispositif, rétroactif, est déjà effectif pour tous les baux signés depuis le 1er janvier 2022. En revanche, la plateforme de dépôt des conventions sera ouverte à compter du 1er avril 2022.
« Retour aux actualités