Vous êtes un bailleur non-professionnel ? Dès le 1er juillet 2022, vos annonces de location doivent contenir de nouvelles informations obligatoires pour renseigner le locataire.Mentions dans les annonces de location quel que soit le support
Jusqu’à présent, la réglementation concernait surtout les annonces des professionnels de l’immobilier. À compter du 1er juillet 2022, outre les informations relatives au diagnostic de performance énergétique, le propriétaire bailleur devra afficher :
• Le loyer mensuel (montant par mois)
• Les charges locatives ou charges récupérables, et les modalités de règlement
• Le montant du dépôt de garantie si vous l’exigez
• Le caractère meublé de la location
• Les taxes comprises des honoraires qui sont à la charge du locataire à la réalisation de l’état des lieux
• La commune et, s’il y a lieu, l’arrondissement où se situe le bien
• La surface habitable, en mètres carrés, du logement mis en location
Mentions dans les zones concernées par l’encadrement des loyers
Si votre bien immobilier se situe dans une zone régie par un dispositif d’encadrement des loyers, votre annonce immobilière devra aussi indiquer :
• La mention « zone soumise à encadrement des loyers »
• Le montant du loyer de référence majoré
• Le montant du loyer de base
• Le montant du complément de loyer s’il y a lieu
De plus, les montants du loyer mensuel, du complément de loyer et des charges locatives devront s’afficher dans des caractères plus gros pour être bien visibles des futurs locataires. Il vous faut aussi établir un état des lieux et/ou des diagnostics immobiliers ? À Paris, à Nantes, en Bretagne ou en région Île-de-France, ABC Immodiag saura vous accompagner !
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