Plan de lutte contre les punaises de lit : bail de location - 30/03/2022

D’ici l’été 2022, la notice d’information à annexer au bail de location sera modifiée dans le cadre du plan de lutte contre les punaises de lit.

 

Depuis plusieurs années, les punaises de lit sont un fléau dans les logements, mais également dans les secteurs du tertiaire, les lieux culturels, etc. Pour empêcher leur prolifération, le gouvernement a conçu un plan interministériel de lutte contre les punaises de lit, dévoilé ce mois-ci. Rappelons qu’auparavant, en 2018, la loi Elan avait ajouté l’absence d’infestation d’espèces nuisibles et de parasites dans les critères de décence des logements mis en location. Sans surprise, ce plan intègre donc, entre autres nombreuses mesures, une disposition qui concerne spécifiquement les propriétaires bailleurs et leurs rapports avec les locataires.

 

Le propriétaire bailleur a l’obligation de réaliser les diagnostics immobiliers obligatoires, mais aussi de compléter la notice d’information. L’objectif est de préciser les droits et devoirs du locataire et du propriétaire. Dès l’été 2022, cette notice d’information contiendra de nouvelles informations relatives à l’obligation de décence du logement, à la réglementation sanitaire et à la permission d’accéder au logement loué. L’objectif est d’améliorer la lutte contre les punaises de lit dans les logements loués. Pour rappel, la notice d’information ne concerne pas les locations saisonnières, ni les baux commerciaux. 

 

Enfin, le gouvernement prévoit de mentionner explicitement la punaise de lit dans le Code de la santé publique et plus précisément dans l’article L.1311-1. Cependant, à ce jour, il n’existe pas (encore) de diagnostic immobilier « punaise de lit ». En matière de parasites, seul le diagnostic termites est exigé avant la vente d’un bien immobilier situé dans une zone à risque, sur consultation de l’arrêté préfectoral.