Actualités

Report de l’obligation d’audit énergétique avant-vente

Report de l’obligation d’audit énergétique avant-vente

16 Septembre 2022

L’audit énergétique, avant la vente d’un logement en monopropriété classé F ou G (DPE), aurait dû devenir obligatoire le 1er septembre 2022. Son entrée en vigueur a été reportée au 1er avril 2023 pour garantir la... Lire la suite

Encadrement des loyers et gel des loyers pour les passoires thermiques

Encadrement des loyers et gel des loyers pour les passoires thermiques

19 Août 2022

Le décret n°2022-1079 du 29 juillet 2022 reconduit le dispositif d’encadrement des loyers, à Saint-Nazaire notamment. Le gel des loyers des passoires thermiques, prévu par la loi Climat et Résilience, est également confirmé avec une... Lire la suite

Retard dans la mise en accessibilité des ERP aux personnes handicapés

Retard dans la mise en accessibilité des ERP aux personnes handicapés

21 Juillet 2022

Dans de nombreuses communes, il reste beaucoup à faire pour respecter la loi handicap, et rendre les ERP accessibles à tous. L’association APF France Handicap a donc mené plusieurs actions, dans des établissements recevant du public, pour inciter les... Lire la suite

Nouvelles mentions dans les annonces de location des bailleurs

Nouvelles mentions dans les annonces de location des bailleurs

30 Juin 2022

Vous êtes un bailleur non-professionnel ? Dès le 1er juillet 2022, vos annonces de location doivent contenir de nouvelles informations obligatoires pour renseigner le locataire.   Mentions dans les annonces de location quel que soit le support Jusqu’à... Lire la suite

Audit énergétique réglementaire préalablement à la mise en vente

Audit énergétique réglementaire préalablement à la mise en vente

17 Mai 2022

Un décret et un arrêtéont été publiés ce mois-ci pour encadrer la réalisation et le contenu de l’audit énergétique réglementaire. Dès le 1er septembre2022, cet audit devra être réalisé dans les... Lire la suite